| Vol de vos photos |
| Si
jamais un inscrit utilise vos photos, vous devez nous avertir
par e-mail depuis votre boîte d'inscription au site ou depuis votre
compte sur le site et nous envoyer une photocopie non modifiée de
votre carte d'identité ou de votre passeport. Sans cela nous n'agirons
pas tant que nous n'aurons pas eu une preuve évidente qu'il
s'agit bien de vous en photo.
Suite à cela, les photos seront retirées et le compte de la personne malveillante supprimé.
Article 226-1 Est puni d'un an d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende le fait, au moyen d'un procédé quelconque, volontairement de porter atteinte à l'intimité de la vie privée d'autrui : 1º En captant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de leur auteur, des paroles prononcées à titre privé ou confidentiel ; 2º En fixant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de celle-ci, l'image d'une personne se trouvant dans un lieu privé. Lorsque les actes mentionnés au présent article ont été accomplis au vu et au su des intéressés sans qu'ils s'y soient opposés, alors qu'ils étaient en mesure de le faire, le consentement de ceux-ci est présumé |